Frédérique Ries







Taux de TVA réduit sur le livre numérique, Gutenberg 1 – Kindle & Co 1

06/02/2017

À l’unisson, les députés européens ont demandé ce midi dans un rapport consultatif (la fiscalité est une des dernières compétences exclusives du Conseil) qu’un même taux de TVA soit appliqué pour les livres imprimés et électroniques. Un vote qui fait suite à la décision du 1er décembre 2016 de la Commission européenne d’étendre la possibilité donnée aux États membres d’appliquer des taux réduits pour les ebooks. Il s’agit d’un secteur en pleine croissance qui représente environ 7% du marché de l’édition en Europe. En Belgique, les livres numériques représentaient 19,36% du chiffre d’affaire de l’édition en 2015 et 47% de lecteurs belges avaient déjà lu un ebook.

Petit rappel historique

Le Parlement s’est déjà exprimé en faveur de l’équité fiscale entre livres imprimés et livres numériques dans une résolution d’octobre 2011.

– De leur côté, la France et le Luxembourg avaient pris l’initiative de baisser leur taux de TVA sur les ebooks (respectivement 7 et 3%) ce qui leur avait permis de développer certaines activités de vente de livres numériques – on pense notamment à l’installation de la société Amazon au Luxembourg.

– En mars 2015, la CJUE rendait un arrêt déclaratif soulignant que ces pays étaient en infraction avec la législation de 2006 sur la TVA qui limite l’application du taux réduit aux publications « sur tout type de support physique », à l’exclusion donc des produits culturels vendus sur support numérique.

– Depuis deux ans et malgré les signaux positifs du Commissaire européen Andrus Ansip, en charge du marché numérique unique, la Commission ne semblait pas pressée de mettre fin à cette discrimination.

Pour la députée européenne Frédérique Ries : « la situation actuelle est tout sauf satisfaisante. Un lecteur belge a la possibilité aujourd’hui d’acheter un livre numérique en Belgique à 21% de TVA, chez un revendeur français à 7% ou au Luxembourg à 3%, cela impacte inévitablement le prix final du produit. Une concurrence fiscale qui vient s’ajouter à la différence injustifiée entre la TVA sur le livre papier à 6% et à 21% sur ebook ».

Et de conclure : « avec son vote d’aujourd’hui, le Parlement donne un coup de pouce politique très utile à la Commission pour que des taux réduits de TVA soient d’application prochainement sur les livres numériques sur tout le territoire européen. Et même s’il en faudra plus pour redonner le goût de la lecture aux jeunes et aux ados, cette adaptation à la nouvelle réalité du monde numérique est nécessaire. Elle profitera à tout le monde : lecteurs, éditeurs et bibliothécaires».

Contact :

Patrice Audibert
Assistant parlementaire de Frédérique Ries
02.284.75.49

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