Frédérique Ries







Rapport sur la directive “Plastiques à usage unique”

12/07/2018

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

«L’Âge du plastique», sans avoir vocation ni prétention à faire œuvre d’historien, c’est peut-être comme cela que la rapporteure pourrait qualifier notre époque.
Inventé au milieu du XIXe siècle, le plastique est produit en masse depuis le début des années 1950, et de façon exponentielle ces quinze dernières années: plus de huit milliards de tonnes en l’espace d’à peine 65 ans générant plus de six milliards de tonnes de déchets, un chiffre effarant.
Cette société du «tout jetable» transforme nos océans en ultime poubelle. Les matières plastiques, pour la moitié à usage unique, pour un quart des engins de pêche, sont responsables de 85 % de la pollution marine, soit 15 600 tonnes de plastiques jetables polluant les eaux européennes chaque année, 26 600 tonnes quand on y ajoute les équipements de pêche .

En Europe, chaque année, 150 000 tonnes de plastique sont déversées en mer . Au niveau mondial, la situation est encore plus alarmante comme en attestent les huit millions de tonnes rejetées chaque année dans les océans.
Si nous n’agissons pas, en 2050, il y aura davantage de plastiques que de poissons dans nos océans. Toute la faune marine est touchée (tortues, oiseaux, cétacés, poissons, crustacés) et ingurgite du plastique, avec des conséquences délétères sur sa survie et encore indéterminées pour ce qui est de la santé humaine.

La Commission donne l’impulsion

Un constat qui, contrairement au changement climatique, est manifeste, et a conduit, le 28 mai dernier, la Commission européenne à publier sa proposition législative sur les plastiques à usage unique (PUU).
Une batterie de mesures est mise en place, qui s’appuie sur les initiatives de certains États membres ou régions, qu’elle vient compléter, dépasser et harmoniser en s’intégrant dans une approche communautaire globale, à savoir la directive (UE) 2015/720 sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, la stratégie pour les matières plastiques, le plan d’action pour l’économie circulaire et la législation révisée en matière de déchets.
La Commission cible les dix principales sources de macroplastiques trouvées dans les mers et sur les plages européennes, qui représentent 70 % des déchets marins.

Un défi d’ampleur mondiale exigeant des mesures ambitieuses et graduelles
– interdire les plastiques à usage unique au niveau de l’Union quand il existe des solutions de remplacement. Neuf produits sont concernés: les couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) et les assiettes, les coton tiges, les pailles, les touillettes et les tiges pour ballons (article 5).
– laisser aux États membres le choix des instruments pour réduire nettement la consommation des plastiques à usage unique pour lesquels des solutions de remplacement sont en cours de développement: récipients alimentaires et gobelets pour boissons (article 4). Un système qui a fait ses preuves avec l’interdiction programmée des sacs en plastique légers d’une épaisseur de 50 microns ou moins .
– s’assurer qu’au moins 90 % des bouteilles pour boisson seront collectées d’ici à 2025 (article 9)
– élargir le système de responsabilité du producteur (article 8) à toutes les catégories de produits entrant dans le champ d’application, à l’exception des serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons. Cette responsabilité accrue couvrira les coûts financiers de la collecte, du nettoyage de la pollution, et les mesures de sensibilisation du public (article 10).
– prévoir des exigences de marquage/étiquetage pour trois catégories de produits: serviettes hygiéniques et tampons, lingettes humides et ballons en plastique (article 7).

La Commission estime que la directive aura des retombées positives sur l’environnement et l’économie. Elle permettra d’éviter des dommages environnementaux qui sinon s’élèveraient d’ici à 2030 à 22 milliards d’euros, et aux consommateurs d’économiser jusqu’à 6,5 milliards d’euros, par rapport au coût d’adaptation pour les producteurs qui serait, lui, de 3,2 milliards d’euros . Seul le scénario minimaliste (option 2a) se limitant à des actions volontaires des industriels et des campagnes d’information entraînerait des pertes d’emplois . En revanche, entre 30 000 et 50 000 emplois pourraient être créés selon les autres scénarios envisagés, qui mettent davantage l’accent sur l’innovation .
Les priorités de la rapporteure

La rapporteure accueille très favorablement cette proposition ambitieuse de la Commission, totalement en phase avec l’opinion publique: Les Européens considèrent à 95 % qu’il est urgent d’agir en ce qui concerne les plastiques à usage unique .
La rapporteure aurait néanmoins souhaité que la Commission aille plus loin dans le suivi des enseignements de sa propre analyse d’impact. Elle souhaite par ailleurs que soit publiée l’étude de la société de consultance Eunomia sur laquelle est basée l’analyse d’impact.

1. Déterminer à terme des objectifs chiffrés de réduction d’utilisation des récipients alimentaires et gobelets pour boissons: deux produits pour lesquels des solutions de remplacement sont déjà disponibles sur le marché. En l’absence de données pertinentes émanant des États membres, la rapporteure a néanmoins privilégié un calendrier adapté. La directive de 2015 «sacs en plastique légers» qui prévoit des mesures harmonisées de réduction, dans une fourchette de 2 à 3 ans suivant la transposition en droit national, sert de référence.

La rapporteure estime qu’en l’occurrence une période de quatre ans serait suffisante pour permettre aux États membres de fixer des objectifs de réduction précis sur leur territoire pour les produits visés à l’article 4.

2. Collecte sélective des bouteilles en plastique
La rapporteure ne se satisfait pas complètement de la rédaction de l’article 9, qui vise la collecte sélective des bouteilles en plastique. Ces dernières sont, avec leurs bouchons, la première catégorie des plastiques jetables trouvés en mer (1/5e des plastiques à usage unique).
Alors que le débat s’intensifie dans certains États membres sur la mise en place d’une consigne généralisée sur les bouteilles en plastique, la rapporteure souhaite laisser les options plus ouvertes. Les États membres doivent pouvoir choisir le système le plus efficace pour que cet objet prenne une valeur marchande et inciter les consommateurs à le rapporter ou à faire le tri à domicile.
C’est aussi un produit hautement recyclable, pour lequel la Commission fixe un objectif de collecte à atteindre de 90 % d’ici à 2025. La rapporteure propose d’ajouter à l’exigence de bouchons et couvercles attachés au récipient, qui est prévue à l’article 6, une mesure de contenu recyclé minimum de 25 % dans la production de bouteilles en plastique pour 2025, comme s’y est engagé le secteur.

3. Suivre les recommandations de l’OMS sur les cigarettes avec filtre en plastique
Les filtres de cigarettes en plastique sont aussi un sujet de préoccupation de la rapporteure. Ils se placent au deuxième rang des plastiques polluants couramment déversés sur les plages européennes. Elle propose d’ajouter un nouvel article 4 bis: «Réduction des déchets de produits du tabac après consommation».
Il y est précisé, outre l’application du régime de responsabilité élargie pour les producteurs de tabac, que les États membres doivent établir des objectifs de réduction de filtres en plastique dans les cigarettes de 50 % d’ici à 2025 et 80 % d’ici à 2030 .
Les États membres devraient également s’engager à mettre en place un système de collecte des mégots. En outre, ils seraient bien avisés de s’inspirer du modèle italien et de prévoir des amendes dissuasives pour les fumeurs qui jettent leurs mégots de cigarettes sur le sol ou dans les égouts.

4. La rapporteure estime que la Commission va trop loin en revanche en matière de «Responsabilité élargie du producteur» (REP), prévue à l’article 8.
Elle reconnaît qu’il s’agit d’un instrument important de politique environnementale et partage l’ambition de la Commission de compléter les mesures déjà existantes dans la législation sur les déchets. Cependant, elle constate, en référence à l’article 8, paragraphe 1, de la directive-cadre 2008/98/CE, que cette responsabilité ne couvre en aucun cas le coût du nettoyage des mers et plages. La directive 2018/852/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage établit que des régimes de responsabilité élargie des producteurs doivent être mis en place pour les emballages au plus tard le 31 décembre 2024, soit trois ans plus tard que la date fixée dans la présente proposition. Autant d’éléments qui interpellent la rapporteure, pour qui le régime de responsabilité élargie des producteurs doit rester proportionnel.

5. Inclusion des sacs plastiques ultralégers
Votre rapporteure propose d’ajouter à la liste des produits de l’article 5 soumis à restriction les sacs plastiques de moins de 15 microns non couverts par la directive (UE) 2015/720 sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
La rapporteure estime, au vu de l’évolution rapide des modes de consommation dans la plupart des États membres, où les sacs plastiques sont devenus payants au point de vente, qu’un signal clair d’interdiction devrait être donné pour la catégorie des sacs plastiques ultralégers, avec une exception pour ceux remplissant une fonction hygiénique.

6. Les engins de pêche sont un autre sujet sur lequel la rapporteure souhaite voir des modifications apportées. Elle constate que si certaines dispositions communautaires prévoient déjà de traiter la pollution due aux filets et autres outils abandonnés ou perdus en mer, l’absence de contrôle effectif des pertes d’engins de pêche au niveau de l’UE laisse le problème entier. Plus de 30 % des déchets provenant des bateaux de pêche et de plaisance, qui devraient être ramenés aux ports, ne le sont pas et finissent probablement en mer . La rapporteure trouve logique l’application du système de responsabilité élargie aux producteurs d’appareils de pêche.

Elle propose d’ajouter à l’article 8, paragraphe 3, un objectif de recyclage de 15 %, car comme tout matériel robuste, les engins de pêche ont un fort potentiel de réutilisation et doivent donc être ramenés au port. Un objectif réaliste au regard des meilleures pratiques , notamment en Islande, où l’objectif de recyclage de 45 % fixé en 2006 atteint désormais 85 % de récupération des lignes et des filets.
L’ambition globale de la rapporteure s’inscrit dans la lignée des prises de position des scientifiques et ministres rencontrés pour préparer la rédaction de son rapport: l’avenir du plastique, produit miracle devenu trop polluant, est scellé. Il sera loin des mers et des océans.



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