Frédérique Ries







Rapport de Frédérique Ries sur la culture des OGM: État des lieux avant le vote de la commission environnement ce mardi 11 novembre

11/10/2014

Frédérique Ries a été désignée rapporteur pour le Parlement européen sur ce dossier sensible et citoyen durant l’été. Il s’agit d’une seconde lecture: le Parlement européen s’était prononcé une première fois en juillet 2011 sur la future législation mais a dû patienter 3 ans, le temps que les 28 Ministres de l’environnement tombent d’accord et adoptent une position commune le 23 juillet dernier.

1)  Pourquoi cette nouvelle législation européenne sur les OGM?

  • Parce que la législation actuelle présente des lacunes: elle ne permet pas à la majorité des pays européens qui souhaitent interdire la culture OGM sur leur territoire de le faire sur base de critères scientifiques évidents, leur décision étant systématiquement retoquée par les tribunaux nationaux ou européen.
  • Parce qu’elle n’assure pas la “prévisibilité” nécessaire pour les agriculteurs qui cultivent des champs OGM (maïs, soja, colza) dans les 5 pays européens qui les autorisent: Espagne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovaquie.

Un dossier qui par ailleurs est plus que jamais d’actualité au niveau européen avec pas moins de sept semences OGM en attente d’une autorisation de culture dans l’UE.

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2) Objectif principal de la nouvelle directive

  • Plus qu’une simple révision de la directive adoptée en 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement, la future législation vise en pratique à octroyer un droit nouveau aux États membres ou aux régions européennes qui souhaitent interdire ou  restreindre la culture d’OGM sur leur territoire.
  • Le rapport RIES renforce la flexibilité nouvelle donnée aux États membres ou aux régions de cultiver ou non des OGM.
  • Le champ d’application de la directive est important mais limité puisqu’il n’est pas question ici de légiférer sur l’ensemble du dossier OGM, comme par exemple les questions de l’importation pour l’alimentation animalière ou celle de l’étiquetage obligatoire des produits alimentaires une fois atteint le seuil de 0.9%.

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3) Où en sommes-nous?

  • Le dossier est officiellement dans les mains du Parlement européen depuis septembre dernier et nous sommes aujourd’hui dans les dernières négociations en vue du vote en commission de l’environnement programmé mardi 11 novembre.
  • Deux échanges de vue ont eu lieu en commission parlementaire, ce qui a permis au rapporteur Frédérique Ries de dégager une synthèse qui a servi de base à son projet de rapport, composé de 32 amendements qui modifient en substance le texte du Conseil.
  • Les 69 députés européens membre de la commission environnement et sécurité alimentaire ont à leur tour exprimé leur position. 314 amendements ont été déposés.
  • La semaine précédant le vote du mardi 11 novembre a permis à Frédérique Ries de proposer et de négocier avec les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques un paquet de 7 compromis reprenant les points les plus importants du rapport.
  • Sur ce dossier difficile, sensible et extrêmement controversé, traversé par des clivages politiques ET nationaux, le rapporteur a réussi à rassembler sur l’essentiel  les groupes politiques, à l’exception d’ECR (les conservateurs britanniques). Cette plateforme devra bien évidemment être confirmée par le vote du 11 novembre, qui sera d’une utilité cruciale pour aborder les négociations en trilogue qui s’annoncent difficiles avec le Conseil et la Commission européenne.

4) Principaux enjeuxOGM (1)

Les enjeux sont cruciaux et n’ont pas échappé aux citoyens qui sont particulièrement mobilisés, pour preuve les quelques 10.000 mails reçus par le rapporteur pendant la semaine précédant le vote :

  • Au niveau des procédures, Frédérique Ries et les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques rejettent l’approche du Conseil qui obligerait les États membres souhaitant interdire sur leur territoire la culture d’OGM à se justifier vis à vis des entreprises qui produisent des plantes génétiquement modifiées. À l’inverse, le Parlement européen propose une procédure simple et efficace dans laquelle l’entreprise candidate à la culture d’une semence OGM n’aura aucun rôle à jouer.
  • 2 options sont offertes à l’État membre: pendant la phase d’autorisation d’une semence OGM, il pourra notifier à la Commission européenne qu’il souhaite que son territoire soit exclu du champ de l’autorisation; une fois l’autorisation donnée au niveau européen de cultiver une semence OGM (actuellement seul le maïs MON810 bénéficie d’une telle autorisation), il pourra justifier la restriction ou l’interdiction à la culture sur base d’une liste ouverte de critères.
  • Une liste de critères assez large qui couvre des motifs aussi variés que l’impact sur l’environnement, l’aménagement du territoire et la protection des sols, les risques agricoles comme la perte de diversité des cultures, l’impact socio-économique pour les agriculteurs qui cultivent des produits conventionnels ou biologiques et qui seraient victimes de contamination croisée.
  • Frédérique Ries a jugé essentiel aussi d’insérer dans son rapport l’obligation pour les États membres de mettre en place sur leur territoire et dans les régions frontalières des plans de coexistence des cultures sans OGM et OGM via par exemple des zones tampons.
  • Le rapporteur est aussi partisan d’activer le principe du « pollueur-payeur », via la proposition qui est faite d’instaurer au niveau national un système de responsabilité financière en cas de contamination de cultures traditionnelles par des OGM.

En résumé, le rapport RIES vise à assurer une plus grande sécurité juridique aux Etats membres ainsi qu’aux régions qui souhaitent interdire la culture d’OGM sur leur territoire, dans l’intérêt général des citoyens. Bien entendu il ne s’agit pas d’interférer dans la décision légitime d’une minorité d’États membres qui souhaitent en revanche continuer à cultiver des semences OGM chez eux, ou de préjuger d’une attitude dans le dossier plus global des OGM déjà mentionné plus haut.

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