Frédérique Ries







Feu rouge du Parlement européen aux accords UE/industrie du tabac. La Commission au pied du mur!

04/07/2016

Le Mercredi 9 mars dernier, les députés européens ont envoyé un message clair aux dirigeants européens et des États membres: il faut être intransigeant sur les principes et arrêter de négocier à l’amiable avec l’industrie du tabac. C’est donc NON au renouvellement de l’accord avec Philip Morris International qui expire en juillet 2016.

Rappel sur les accords de coopération entre l’Union européenne et l’industrie du tabac

Après 3 années de négociations classées top secrètes, l’UE et les États Membres ont abandonné leur litige avec Phillip Morris International (PMI) qu’ils accusaient d’organiser la contrebande de ses propres cigarettes! Pas de procès fleuve donc, mais un accord contraignant, et le versement d’1,25 milliard de dollars sur douze ans.

Pour faire court, PMI se voit obligé de contrôler la contrebande de ses cigarettes et la chaîne de ses sous-traitants. PMI a accepté aussi de plafonner ses ventes pour qu’elles correspondent à des demandes réelles sur des marchés spécifiés, et donc d’effectuer des paiements dans le cas de saisies de plus de 50.000 cigarettes authentiques dans les dix pays de l’UE qui avaient engagé les poursuites.

Des accords similaires ont été conclus avec Japan Tobacco International (JTI) en décembre 2007, avec British American Tobacco (BAT) en juillet 2010 et avec Imperial Tobacco Limited (ITL) en septembre 2010.

L’UE perçoit 9,7% des paiements, les 90,3% restants renflouent quant à eux les caisses des États membres parties à l’accord. Quelles sommes? Affectées à quoi? Là aussi, c’est le grand secret. Il est quasiment impossible de connaître les montants perçus par chaque pays, l’OLAF renvoie aux EM, ceux-ci se taisent dans toutes les langues. En clair, on ne sait pas si cette manne est utilisée dans la lutte contre le tabagisme. Selon certains chiffres, la Belgique recevrait 5 millions d’euros par an de PMI seulement!

L’efficacité de ces accords a récemment été remise en cause.

• La Commission avance une baisse de 80% du commerce illégal de cigarettes de PMI entre 2006 et 2013. Les experts de la santé disent exactement le contraire, et précisent que pour la seule année 2012, les 4 grands du tabac ont versé environ 4 millions d’euros, une pacotille, 0.5% seulement du total estimé de la vente de cigarettes de contrebande saisies.
• Le commerce illégal n’a pas cessé dans l’UE, loin s’en faut. En novembre 2014, le cigarettier British American Tobacco (BAT) a été condamné à 820.000 € d’amende au Royaume-Uni pour avoir livré trop de cigarettes en Belgique. Ces dernières ont par la suite fait l’objet d’un trafic en Grande-Bretagne où les taxes sur le tabac sont plus élevées.
• Cet accord n’a pas empêché l’’apparition d’un nouveau type de cigarettes de contrebande, les “cheap whites”, produites souvent de façon légitime dans un pays à bas coût (Russie, Chine, Biélorussie, Chypre, Émirats arabes unis) et revendues sur le marché européen de manière illicite.

Une violation manifeste des textes internationaux

L’Europe s’engage dans la voie du cynisme, alors que de nombreuses institutions enjoignent la Commission à ne pas reconduire cet accord.
• En octobre 2015, la médiatrice européenne Emily O’Reilly, qui enquête sur des plaintes pour mauvaise administration, a appelé l’actuelle Commission, dirigée par Jean-Claude Juncker, à signaler chaque rencontre avec des lobbyistes du tabac et leurs avocats, ce qu’elle ne faisait pas, en violation des règles de transparence de l’OMS relatives à l’industrie du tabac. La Commission n’a depuis rien changé à ses habitudes.
• Les experts de l’OMS ont également exprimé leur façon de penser dans un courrier adressé fin 2015 à la Commission européenne, “ces accords ont été conclus comme une sanction à l’égard de l’industrie, pas comme des accords de coopération entre des partenaires égaux, contrairement à ce que le terme exprime et à ce que l’industrie tente de faire croire”.

Pour Frédérique Ries: “l’ingérence de l’industrie du tabac dans les affaires publiques reste le plus grand obstacle à des politiques efficaces contre le tabagisme en Europe. C’est du pur angélisme que de croire qu’avec ce genre d’accord financier on arrêtera la contrebande de cigarettes, c’est du pur cynisme que de négocier dans l’opacité comme le fait la Commission, avec le soutien tacite des États membres. L’industrie du tabac tue 700.000 Européens chaque année, soit un 11 septembre tous les deux jours”.

Et de conclure :“Comment la Commission peut-elle en outre négocier avec un secteur qui traîne l’UE en justice? C’est du jamais vu. L’Europe doit se ressaisir, dire non à l’industrie du tabac. La santé des Européens n’est pas négociable”.

Contact:
Patrice Audibert
Assistant parlementaire de Frédérique Ries
02.284.75.49