Frédérique Ries







Directive Secret des affaires, le vrai du faux…

04/20/2016

Jean-Marie Cavada et Frédérique Ries, Députés européens, journalistes.

« Les lanceurs d’alerte, dommage collatéral », « Le Parlement européen à la solde des multinationales », « Monsanto à la plume », et nous en passons (en vous épargnant les noms d’oiseaux), à en croire certains, la directive sur le secret des affaires (DSA) votée la semaine dernière par le Parlement européen sonnerait le glas de la liberté d’expression et d’information en Europe. Rien de plus faux pourtant.

Dans le viseur des ONG qui ont lancé la croisade anti-DSA, les 503 députés qui ont voté le texte, et singulièrement parmi eux les anciens journalistes, de véritables “traîtres à la cause”.
Avec Jean-Marie Cavada, rapporteur du groupe ALDE et à ce titre au cœur des négociations depuis plus de 3 ans, nous prenons le clavier quelques instants pour vous dire en quoi, politiques aujourd’hui, mais journalistes toujours, nous n’avons en rien “trahi”.

Décodage donc d’un texte hautement sensible.

Qu’est-ce que cette directive Secret des affaires ?

De son intitulé complet « directive sur la Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », le texte vise à lutter contre l’espionnage industriel et commercial, le secret des affaires n’étant pas jusqu’ici protégé en tant que tel dans tous les pays de l’Union. Face à cette situation juridique fragmentée, et à la demande des entreprises qui souhaitent à juste titre protéger leurs secrets de fabrications (l’exemple du pneu Michelin volé lors d’un rallye à Tokyo en 2005 et largement copié est souvent cité), la Commission propose un premier texte en 2013.

Dans son principe, la directive est bien accueillie, 25% des entreprises européennes il faut le dire font état de vols d’informations confidentielles. Il s’agit aussi de les renforcer dans un contexte mondialisé : contrairement à leurs concurrentes américaines ou asiatiques, elles ne disposent dans la plupart des pays européens d’aucune disposition les protégeant du vol ou du détournement de leurs secrets commerciaux.

Où est le problème alors ?

Au-delà de la politisation du débat, et d’une diabolisation évidente du texte par quelques-uns, il est certain que le péché originel réside dans le flou de la première mouture du texte proposé par la Commission en novembre 2013. Une proposition mal reçue à juste titre par le Parlement européen, en ce qu’elle assimilait la liberté de la presse à de l’espionnage commercial ou du pillage industriel.

Inacceptable pour les députés européens, montés au créneau sur cette question. Reporters sans Frontières et d’autres associations professionnelles se déclaraient satisfaites un an plus tard du compromis obtenu à l’issue des négociations avec le Conseil. Tel que nous l’avons voté jeudi dernier, le secret des affaires ne peut donc plus être opposé aux journalistes. Au contraire, cette directive leurs permet d’être protégés en cas de révélation touchant à l’intérêt général, soit la sécurité, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement… La liste des exceptions n’est d’ailleurs pas close. Autrement dit, il appartiendra au juge d’estimer au cas par cas la nature d’intérêt général.

Monsanto pourra continuer à refuser de publier ses études portant sur le glyphosate, un de ses produits potentiellement cancérigène.

C’est tout simplement faux. Les entreprises ne pourrons pas invoquer le secret des affaires pour refuser de rendre publiques leurs données : le texte prévoit que les pouvoirs publics puissent réclamer des informations aux industriels pour des raisons de santé publique notamment.


Le texte n’accorde aucun statut aux lanceurs d’alerte.

Les critiques ont raison sur ce point, et pour une raison très simple : ce n’est pas une directive sur les whistle-blowers. Elle représente tout de même une véritable avancée pour ces derniers : pour la première fois une législation européenne mentionne explicitement la protection des lanceurs d’alerte.* Aucune entreprise ne pourra invoquer le secret des affaires pour faire condamner une personne responsable de la « révélation d’une faute, d’une malversation, d’une fraude, ou d’une activité illégale ».
En réalité ce qui manque ici c’est bien une législation parallèle qui viendrait protéger les lanceurs d’alerte. Cinq États membres en disposent à ce jour, 5 seulement, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Roumanie, et la Slovénie.

Le groupe ALDE réclame depuis plusieurs mois que soit créé un véritable statut européen garantissant les droits des lanceurs d’alerte. La reconnaissance de la protection des lanceurs d’alerte dans la directive secret des affaires ouvre la voie à un débat interinstitutionnel sur le sujet. C’est une première étape et nous resterons donc extrêmement vigilants à la suite qui est donnée à la demande du Parlement sur ce sujet.

Et maintenant ?

Il est essentiel que les pays de l’Union transposent la directive en en respectant la lettre autant que l’esprit, pour ne faire aucune entorse à la liberté des médias. La Belgique et les 27 autres États membres disposent pour cela d’un délai de 2 ans.
Enfin, la Commission Juncker doit se mettre au travail et faire rapidement une proposition législative afin de protéger les lanceurs d’alerte, dont l’activité de dénonciation et d’anticipation des risques est salutaire pour notre société.

Le texte de la directive est disponible ci-dessous. Sans ces garanties obtenues par le Parlement européen, nous n’aurions pas soutenu ce texte. Contrairement à ce que l’on tenterait de faire croire aux citoyens, cette directive ne concerne donc pas a priori les journalistes et les lanceurs d’alerte. Il est important, essentiel pour nous, que ces sentinelles de la démocratie ne deviennent pas les victimes collatérales d’un texte par ailleurs vertueux.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%20TA%20P8-TA-2016-0131%200%20DOC%20PDF%20V0%2F%2FFR

Jean-Marie Cavada et Frédérique Ries, Députés européens

*Considérant 20 « Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes. La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. »
Article 5. Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1. pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias
2. pour révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

Contact:

Patrice Audibert
Assistant parlementaire de Frédérique Ries
02.284.75.49